code et déontologie

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Décret n° 81-039 du 2 février 1981 portant Code de déontologie des pharmaciens

RAPPORT DE PRÉSENTATION
L’Ordre national des pharmaciens qui a été créé par la loi n° 73-62 du 19 décembre
1973 est un établissement public à caractère professionnel dont l’objet principal est
d’assurer la défense de l’indépendance de la profession pharmaceutique ainsi que le
respect des devoirs professionnels qui s’imposent aux pharmaciens.
Le Code de déontologie pharmaceutique est l’énoncé des prescriptions exprimant les
devoirs des pharmaciens envers leurs clients, leurs confrères et l’Administration.
Le Code de déontologie pharmaceutique doit être édicté par un acte réglementaire.
Tel est l’objet du présent projet de décret.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu la loi n° 73-62 du 19 décembre 1973 portant création de l’Ordre des pharmaciens ;
Vu le décret n° 74-139 du 11 février 1974 portant application de la loi portant création
de l’Ordre des pharmaciens ;
Vu l’avis du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens ;
La Cour suprême entendue en sa séance du 17 novembre 1980 ;
Sur le rapport du ministre de la Santé publique ;

Lire le décret en entier (PDF)

 

 

 

 

 

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